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Conditions générales d'utilisation

Mis à jour le 11 octobre 2026

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3. Propriété intellectuelle

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4. Limitation de responsabilité

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7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par les lois en vigueur au Canada. Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au Canada. Si une disposition des présentes conditions était déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Ces conditions sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de litige d'interprétation.

8. Modifications des conditions d'utilisation

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